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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.21
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Texte complet
130.21. Le cadre qui soumet une plainte pour congédiement, non-rengagement ou résiliation d’engagement maintient sa participation aux régimes d’assurance collective conformément à l’article 34.2.
C.T. 196312, a. 75 et 79.
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